Other title: |
Droit de l'Organisation mondial du commerce, droit de l'Union européenne et fiscalité directe |
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Imprint: |
Bruxelles : Groupe Larcier, 2013. |
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ISBN: |
9782804451783 |
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Call number: |
346.4 SAD 2013 |
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Description: |
613 p. : biblio. ; 24 cm. |
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Subject: |
Fiscal law.
Taxation -- Legal aspects.
Fiscal law -- European Union.
European Union -- Fiscal law.
World Trade Organization.
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Note: |
Includes bibliography (p. [541]-574) and index. FRA |
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Contents: |
Préface / Daniel Gutmann – Avant-propos – Introduction – 1ère partie : Le principe de non-discrimination fiscale – I. La reconnaissance d'un principe de non-discrimination fiscale – 1. Le principe de non-discrimination au sens de l'OMC – 2. Les divergences d'acception du principe de non-discrimination – Conclusion du titre premier – II. La portée du principe de non-discrimination fiscale – 1. La flexibilité du principe de non-discrimination – 2. La remise en cause de dispositions fiscales françaises – Conclusion du titre second – Conclusion de la première partie – 2ème partie : Le principe d'interdiction des subventions fiscales – I. La reconnaissance d'un principe d'interdiction des subventions fiscales – 1. Le principe d'interdiction des subventions au sens de l'OMC – 2. Les divergences d'acception du principe d'interdiction des subventions – Conclusion du titre premier – II. La portée du principe d'interdiction des subventions fiscales – 1. La flexibilité du principe d'interdiction des subventions – 2. La remise en cause de dispositions fiscales françaises – Conclusion du titre second – Conclusion de la deuxième partie – Conclusion générale. |
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Permalink: |
http://wto.aquabrowser.com/accessible.ashx?itemid=|WTO-Marc|1927187
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